Французский, лексическая песня, С1, Юридическая лексика

Je me réfère au droit
En vigueur

Je cite le cadre
Juridique

Je parle de responsabilité
Civile

J’engage une procédure
Formelle

Je dépose une requête
Officielle

Je respecte les délais
Légaux

Je produis des preuves
Recevables

J’invoque un article
Précis

Je m’appuie sur la loi
Applicable

Je saisis la juridiction
Compétente

Je conteste une décision
Motivée

Je forme un recours
Valable

Je demande réparation
Du préjudice

Je reconnais les faits
Établis

Je nie toute faute
Intentionnelle

Je parle de nullité
Potentielle

Je valide un contrat
Signé

Je respecte les clauses
Contractuelles

J’invoque la bonne foi
Contractuelle

Je précise les obligations
Réciproques

Je engage la responsabilité
Contractuelle

Je parle de manquement
Grave

Je notifie la partie
Adverse

Je mets en demeure
Officiellement

Je suspends l’exécution
Du contrat

Je résilie l’accord
En cause

Je parle de litige
Ouvert

Je propose une médiation
Amiable

Je recherche un accord
Transactionnel

Je parle de conciliation
Possible

Je respecte la confidentialité
Absolue

Je protège les données
Personnelles

J’invoque la jurisprudence
Constante

Je cite un précédent
Pertinent

J’interprète le texte
Légal

Je distingue le fond
De la forme

Je respecte la procédure
Contradictoire

Je garantis les droits
De la défense

Je parle de charge
De la preuve

Je renverse la présomption
Légale

J’invoque une exception
De procédure

Je soulève l’irrecevabilité
Partielle

Je demande le rejet
De la demande

Je sollicite un sursis
À statuer

Je respecte l’autorité
De la chose jugée

J’exécute la décision
Définitive

Je parle de sanction
Applicable

J’évoque une amende
Encourue

Je parle de conformité
Réglementaire

Je contrôle la légalité
Des actes

Je respecte le principe
De proportionnalité

J’invoque l’intérêt
Légitime

Je parle de compétence
Territoriale

J’évoque la prescription
Acquise

J’interromps les délais
Légaux

Je parle de responsabilité
Pénale

J’invoque la défense
Légitime

Je respecte la présomption
D’innocence

Je qualifie les faits
Juridiquement

J’applique la norme
Pertinente

Je interprète strictement
La loi

Je parle de hiérarchie
Des normes

Je respecte la constitution
En vigueur

J’invoque un droit
Fondamental

Je parle de sécurité
Juridique

J’assure la conformité
Globale

Je documente la décision
Finale

Je motive la position
Juridique

Je conclus sur le fond
Du droit

Je parle juridique
Avec rigueur